Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Marie Hure Correctrice, également dénommée « la Correctrice », et ses Clients. Elles sont applicables à l’ensemble des services fournis par Marie Hure, et sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de prestation de services sont transmises au Client en même temps que le devis. Elles doivent être expressément acceptées par le Client au moment de la signature du devis, qui vaut passation de commande. Le Client reconnaît alors en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Sans acceptation des CGPS de la part du Client, la Correctrice ne pourra commencer les travaux commandés.
En cas de litige, la version opposable des CGPS sera celle en vigueur au moment de la signature du devis et acceptée par le Client.
Article 1 : la Correctrice
Marie Hure, domiciliée au Havre (France), est la créatrice de la microentreprise Marie Hure Correctrice, immatriculée à l’INPI sous le numéro SIREN 934009754.
Courriel : marie.hure-correctrice[@]outlook(.)com
Article 2 : les prestations
Marie Hure fournit des services professionnels de relecture et de correction. Il peut s’agir d’une correction simple, d’une correction approfondie ou d’une relecture. Les prestations (lien page prestations) sont réalisées à distance et sur l’entièreté d’un écrit.
Dans le cas d’une correction simple, la Correctrice vérifie l’orthographe, la grammaire, la conjugaison, la ponctuation et l’application des règles d’orthotypographie. Les coquilles sont corrigées. La Correctrice signale les maladresses de style, le vocabulaire familier (s’il n’est pas volontaire ou semble non approprié), les constructions syntaxiques fautives et les pièges de la langue française (anglicisme, pléonasme, etc.) et s’assure des unifications typographique et stylistique. La mise en page, la composition du texte et de l’appareil éditorial sont également contrôlées.
La correction approfondie consiste en une correction simple à laquelle s’ajoutent une vérification de l’information, une vérification de la cohérence interne du texte et des propositions de réécriture pour un texte plus fluide (suppression des répétitions, reformulation des constructions maladroites).
La relecture consiste en une élimination des dernières coquilles.
La Correctrice corrige sur la base de l’orthographe traditionnelle. Si le Client souhaite l’application de la réforme de l’orthographe, il doit en faire expressément la demande au moment des échanges pour établir le devis.
Article 3 : les tarifs
Le tarif horaire est exprimé en euros. Il est net, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Il est de 28 euros et peut être révisé librement à tout moment par la Correctrice, sans impact sur les devis établis avant cette modification ni sur les travaux en cours.
Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client, en fonction de la prestation demandée, de la complexité du texte, du nombre de signes espaces comprises (le mot espace est féminin en typographie), et d’éventuelles majorations (correction sur PDF, urgence) et est transmis au Client sous forme de devis. En cas de correction d’un document au format .pdf, le tarif horaire est majoré de 25 %, ce format rendant la correction plus laborieuse.
Les documents courts, type CV, lettre de motivation, courrier, bénéficient d’un tarif forfaitaire de 20 euros par document.
Article 4 : le devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Ce devis, envoyé par courrier électronique, est établi à partir du document à corriger et des informations fournies par le Client qui permettent d’estimer, selon la prestation choisie, la durée nécessaire à sa correction.
La prestation choisie par le client apparaît sur le devis, ainsi que le tarif, le délai estimé, le montant de l’acompte le cas échéant, les conditions de règlement et toute autre condition particulière déterminée conjointement en amont.
L’acceptation du devis vaut contrat et engage les deux parties. Elle doit être explicite et formulée par écrit : soit par signature manuscrite du devis, précédée de la mention « bon pour accord », soit par courrier électronique accompagnant le devis non modifié, et accompagnée du paiement prévu au devis. Les présentes CGPS doivent également être acceptées. Accepter le devis entraîne donc une obligation de paiement de la prestation. La commande est définitivement validée à la réception du paiement.
« L’acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. » www.economie.gouv.fr
Verser un acompte est considéré comme un engagement, pour les deux parties. Marie Hure s’engage donc à réaliser la prestation et le Client s’engage à payer la somme totale de la facture, même s’il annule la commande.
Si le devis n’est pas accepté, le document transmis est détruit.
La transmission des documents : les documents dématérialisés peuvent être transmis par courrier électronique, les documents manuscrits ou tapuscrits peuvent être envoyés par courrier postal. Les frais d’envoi et de retour sont alors à la charge du Client, qui doit dans ce cas faire parvenir avec son manuscrit une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour. La Correctrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes et dommages liés au transport.
Il est fortement conseillé au Client de s’assurer de posséder une copie de son document, sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : le droit de rétractation, l’annulation
Le droit de rétractation est prévu par la loi et l’article L. 221-18 du Code de la consommation : il s’agit du droit de changer d’avis, dans un délai de 14 jours (délai fixé par la loi Hamon) à compter du lendemain de la date de signature du devis.
Le Client qui désire se rétracter doit formuler sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai légal de 14 jours minimum, par courrier électronique envoyé à l’adresse
marie.hure-correctrice[@]outlook.com. Les sommes déjà versées par le Client sont remboursées par virement bancaire, déduction faite d’éventuels frais bancaires, à condition que le travail n’ait pas commencé.
Le travail peut commencer sur demande écrite du Client, et selon le planning de la Correctrice, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Cependant, les travaux de correction étant des prestations personnalisées, dans ce cas le droit de rétractation ne s’applique plus. En cas de rétractation, le Client s’acquitte du montant total de la prestation prévu au devis (voir article 4).
De même, en cas d’annulation ou de rétractation par le Client en cours de contrat, hors délai légal de rétractation, il est redevable de la totalité du travail prévu au devis (voir article 4).
Article 6 : les modalités de paiement
Le règlement des prestations est effectué en euros par virement bancaire sur le compte de l’entreprise, dont le RIB est joint au devis. Le virement bancaire a pour référence le nom du Client et le numéro du devis ou de la facture.
L’exécution de la prestation ne débute que lorsque les sommes dues sont perçues, après la période légale de rétractation (sauf demande contraire, voir article 5), qu’il s’agisse de l’acompte ou de la totalité du paiement.
Pour les montants inférieurs à 150 €, le règlement se fait en totalité à la signature du devis.
Pour les montants supérieurs à 150 €, un acompte de 30 % du total sera demandé à l’acceptation du devis.
Pour ces montants, le règlement se fait en deux fois, à la commande et à la réception du travail effectué, sauf demande expresse de la part du Client au moment de la rédaction du devis : si la somme est élevée, un paiement en plusieurs fois peut être envisagé. Dans ce cas, les modalités et échéances sur lesquelles la Correctrice et le Client se sont entendus figurent au devis.
Si la demande de facilité de paiement n’a pas été faite avant l’acceptation du devis, il est réputé accepté en l’état et aucune facilité de paiement ne pourra être accordée après sa signature.
Le règlement du solde des prestations est donc exigible à la réception de la facture, sauf accord particulier expliqué ci-dessus, et au plus tard 10 jours après l’envoi de la facture.
Des modalités de paiement peuvent être aménagées en cas de collaboration régulière.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7 : la réalisation de la prestation
La correction débute, sous réserve du paiement de la prestation (totalité ou acompte), à la date convenue par les deux parties, en tenant compte du planning de la Correctrice, et au plus tôt à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le Client peut demander que le travail commence dès la réception du paiement par la Correctrice et avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Il le stipule alors par écrit. Voir article 5 : le droit de rétractation.
En tant que correctrice professionnelle, Marie Hure utilise le code de couleur en usage dans la profession : sur une version papier, apparaîtront en rouge les fautes et les coquilles, c’est-à-dire les corrections dites « obligatoires » ; au crayon / en noir les propositions de reformulation, autrement dit toutes les corrections non obligatoires, plus subjectives. Sur un document Word, la correction se fait en suivi de modifications, dans le texte pour les corrections « obligatoires » et en commentaires en ce qui concerne les suggestions. D’autres couleurs peuvent être utilisées et seront expliquées au Client le cas échéant.
La remise du document corrigé se fera de la même manière que la transmission du document original, par voie électronique ou postale, dans le respect du délai convenu et mentionné sur le devis.
La prestation réalisée par la Correctrice est limitée à ce qui est mentionné sur le devis. Si le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux au cours de la prestation, ces derniers font l’objet d’un nouveau devis.
L’envoi des documents corrigés accompagnés de la facture correspondante (par voie postale ou dématérialisée selon le choix du mode de transmission des documents) signifie la fin de la mission.
Article 8 : la facture
Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts) dès la réalisation de la prestation de service. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Une facture doit être réglée dans les 10 jours après réception (la date de la facture est clairement indiquée sur celle-ci). Dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, des pénalités de retard de paiement s’appliquent.
Article 9 : les pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard de paiement, le cas échéant, sont dues de plein droit et exigibles le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le montant de ces pénalités est de 10% de la somme due par jour de retard.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est ajoutée aux pénalités. L’article D.441-5 du Code de commerce fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.
Article 10 : le délai de réalisation de la prestation
Le délai de livraison de la correction est convenu entre le Client et Marie Hure, et stipulé dans le devis. Si le client souhaite par la suite modifier sa commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué.
Marie Hure s’engage à faire le maximum pour respecter ce délai, qui reste indicatif. En effet, la correction est un travail minutieux et pointu, nécessitant du temps pour un travail de qualité, et avec son lot d’imprévus. Il est donc possible que la Correctrice ait un éventuel retard, raisonnable toutefois. Le cas échéant, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à un remboursement, ou au versement de dommages et intérêts.
Dans ce cas, ou dans l’hypothèse d’un cas de force majeure entraînant un retard de livraison, le Client est informé et un nouveau délai lui est proposé. Cela ne constitue pas une raison de non-paiement.
Selon l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » On peut citer, sans que cette liste soit exhaustive, la maladie de la Correctrice, un accident, un décès, une coupure de courant ou d’accès à Internet, une panne informatique, etc.
Article 11 : les engagements du Client
Le Client s’engage à payer à la Correctrice le prix de la prestation, tel que convenu sur le devis, et dans le délai mentionné.
Le Client s’engage à remettre le texte à corriger au plus tard la veille de la date prévue pour le début de la correction. Dans le cas contraire, Marie Hure ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison.
De même, il s’engage à répondre aux questions de la Correctrice, ainsi qu’à lui fournir toutes les informations nécessaires lui permettant d’effectuer la correction dans les meilleures conditions possibles.
Le Client est responsable des éléments fournis et de leur contenu, que ce soit des opinions exprimées, de la véracité des propos, de l’origine des textes. Il est responsable de la véracité des informations transmises.
Il s’engage à transmettre des textes respectant le Code de la propriété intellectuelle. Aucune vérification de l’authenticité d’un texte ne sera effectuée par la Correctrice, qui ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas d’un envoi des documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux, ou le matériel informatique de la Correctrice.
Il s’assure posséder un double des documents transmis, quel que soit le mode d’envoi du document. Dans le cas d’une correction sur papier ou sous forme de commentaires dans certains logiciels (les documents au format .pdf par exemple), le Client se charge de l’intégration des corrections conseillées par la Correctrice.
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des documents reçus. Il s’engage à demander l’accord écrit de la Correctrice avant de mentionner son nom dans des remerciements et à ne pas la citer s’il modifie le texte après réception du document corrigé dans sa forme finale.
Article 12 : la déontologie et les engagements de la Correctrice
D’un point de vue éthique, Marie Hure se réserve le droit de refuser la correction d’un document dont le contenu est, ou semble, contraire aux lois en vigueur en France (incitation à la haine raciale, propos xénophobes, homophobes, sexistes, apologie de crimes, de délits, de la violence, etc.) ou va à l ‘encontre de ses valeurs.
De même, la Correctrice se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une correction à tout moment si des propos à caractère raciste, homophobe, xénophobe, sexiste, diffamatoire etc. surviennent dans le(s) document(s) en cours de correction. Dans ce cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne sont pas remboursées.
Marie Hure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir une prestation de qualité. Toutes ses ressources, ses connaissances, son professionnalisme et tous ses outils seront mis en œuvre pour un résultat soigné. Elle s’assure qu’un maximum de fautes sont corrigées et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite.
Elle s’engage également à être disponible par courrier électronique, voire par téléphone (sur rendez-vous convenu au préalable) pour répondre aux interrogations/sollicitations du Client.
La Correctrice est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des prestations fournies, et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant sa mission. Faire corriger un manuscrit lui apporte une plus-value mais n’en garantit pas la publication.
Marie Hure ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs présentes dans le document à la suite de modifications apportées par le Client après la fin de la correction.
Marie Hure s’assure que les documents qu’elle transmet ne contiennent aucune menace informatique mais ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres, ni de problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, d’incompatibilité de logiciels, etc.
Marie Hure conserve la propriété intellectuelle de ses prestations jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 13 : la réclamation
Marie Hure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité. Bien que toutes les missions soient menées avec rigueur et professionnalisme, des erreurs, des coquilles peuvent subsister.
Si tel est le cas, le Client dispose de 10 jours après la réception du document pour formuler une réclamation. Toute réclamation de la part du client doit être adressée par courrier électronique ou par voie postale.
Dans ce cas, La Correctrice et le Client trouvent une solution amiable, portant sur la prestation prévue au devis. Ceci ne peut donner lieu ni à une réduction de prix ni à une annulation de facture.
Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdit tout recours.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise, au Havre.
Article 14 : la confidentialité et l’archivage
Marie Hure s’engage à respecter la totale confidentialité de tous les documents qui lui sont transmis ainsi que des données personnelles du Client échangées dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant, sur simple demande par courrier électronique.
En dehors de toute information à la disposition du public, les deux parties s’engagent à ne diffuser aucune information confidentielle.
En vertu du droit de citation, selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut être sollicité pour figurer dans les références de la Correctrice, notamment à la page « Mes corrections » du site internet. Il en est alors informé avant la publication et peut s’y opposer librement sur demande écrite envoyée par courrier électronique.
Les documents corrigés sont conservés dans les archives de la Correctrice, mais en aucun cas divulgués à des tiers. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.
Article 15 : la mise à jour des conditions générales de prestation de service
Les présentes conditions générales de prestation de service sont librement révisées par la Correctrice et toute révision sera datée. Elles sont affichées sur le site professionnel de la Correctrice et accompagnent tout devis.